Guide de l'accès aux documents administratifs

By France. Commission d'accès aux documents administratifs

Subjects: Law and legislation, Government information, Information d'État, Archives publiques, Organisme gouvernemental, Document administratif, Information sur l'État, Droit, Public records, Accès à l'information, France. Commission d'accès aux documents administratifs, Access control, Relation avec l'État, Contrôle, France, Accès, Information des administrés, Documents administratifs, Guides, manuels

Description: Destiné à guider l'usager dans son parcours d'accès aux documents et aux dossiers des collectivités publiques.