Guide de l'accès aux documents administratifs

By France. Commission d'accès aux documents administratifs

Subjects: Government information, Guides, manuels, Law and legislation, Documents administratifs, France. Commission d'accès aux documents administratifs, Accès à l'information, Droit, Information sur l'État, France, Public records, Information d'État, Archives publiques, Contrôle, Access control, Organisme gouvernemental, Document administratif, Information des administrés, Accès, Relation avec l'État

Description: Destiné à guider l'usager dans son parcours d'accès aux documents et aux dossiers des collectivités publiques.